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  • Vous êtes dans l obligation de dématérialiser votre liasse fiscale


    LES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L IMPOT SUR LES SOCIETES
    POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012



    La loi de finance rectificative pour 2011 étend l obligation de recours à TDFC pour la transmission des déclarations de résultats et de ses annexes et des déclarations 1330 CVAE, obligation qui s'appliquera à l'ensemble des entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.




    LES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES NON SOUMISES A L IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LE CHIFFRE D AFFAIRES DEPASSE 80 000 EUROS
    A COMPTER DES ECHEANCES DE MAI 2014



    A compter des échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 euros ont l obligation de recours à TDFC pour la transmission des déclarations de résultats et de ses annexes et des déclarations 1330 CVAE..




    LES OBLIGATIONS POUR TOUTES LES ENTREPRISES
    A COMPTER DES ECHEANCES DE MAI 2015



    A compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises ont l obligation de recours à TDFC pour la transmission des déclarations de résultats et de ses annexes et des déclarations 1330 CVAE..


    NOS SOLUTIONS ET NOS TARIFS

  • Vous disposez d un logiciel vous permettant la conversion de votre liasse fiscale en edi.

  • Nous vous guidons pour les formalités auprès des services fiscaux.
  • Nous vérifions la conformité de votre fichier.
  • Nous assurons la transmission de votre fichier vers les services de la DGFIP.
  • Nous assurons le suivi et vous expliquons les rejets éventuels.
  • 80 euros hors taxes par siret et exercice
  • 40 euros hors taxes à partir du 5ème siret

  • Vous ne disposez pas d un logiciel vous permettant la conversion de votre liasse fiscale en edi.

  • Nous vous guidons pour les formalités auprès des services fiscaux.
  • Nous assurons la saisie de votre liasse fiscale.
  • Nous assurons la transmission de votre fichier vers les services de la DGFIP.
  • Nous assurons le suivi et vous expliquons les rejets éventuels.

  • 100 euros hors taxes par siret et exercice
  • 80 euros hors taxes à partir du 5ème siret

  • NOUS VOUS GUIDONS POUR LES FORMALITES AUPRES DES SERVICES FISCAUX POUR ADHERER A TDFC

  • Si vous êtes dans l'obligation de déclarer par TDFC
  • adressez une "déclaration de transmission TDFC par l'intermédiaire d'un prestataire".

  • Si vous avez choisi de déclarer par TDFC
  • adressez une convention d'adhésion.

  • Si vous êtes dans l'obligation d'utiliser TDFC pour la télétransmission de la déclaration 1330 CVAE et/ou de la déclaration 2083 et que vous ne souhaitez pas adhérer globalement à TDFC
  • adressez une "déclaration de transmission TDFC par l'intermédiaire d'un prestataire pour l'obligation 1330 CVAE et/ou 2083".

    Notre qualité de partenaire EDI habilité par la DGFIP vous assure la confidentialité et le secret professionnel pour le traitement de votre liasse fiscale.

    Centre de Gestion Agrée des Hauts de France
    105 Avenue de la République 6ème étage 59110 La Madeleine
    Nous vous renseignons au 03 20 24 98 52 (service EDI)